Les règles juridiques régissant les activités de recherche et d'exploitation minière sont posées par l'Ordonnance N°91-065/P-CTSP du 19 septembre 1991 et ses textes d'application notamment les décrets N°91-277/PM-RM et N°91-278/PM-RM du 19 septembre 1991.

Droit de recherche

Il peut être acquis par :
l'Etat du Mali par l'intermédiaire soit de ses administrations, soit d'organismes d'Etat existants ou qui viendrait à être créés à cet effet ;
Toute personne physique ou morale possédant les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les recherches et subséquemment, l'exploitation.

Autorisation d'exploration

Attribution  : par le Directeur National de la Géologie et des Mines au postulant à un permis de recherche pour lui permettre de fixer son choix sur une zone à solliciter.
Durée de validité  : 3 mois (90), non renouvelable.
Droit fixe à payer  : néant.
Avantages s'y rattachant  : donne un droit de préemption à son titulaire sur le territoire sollicité, mais ne donne aucun avantage fiscal ou douanier. Elle est facultative et n'a aucun caractère exclusif.

Autorisation de prospection

Attribution  : par arrêté du Ministre chargé des Mines.
Durée de validité  : 2 ans non renouvelable.
Superficie  : maximum 8 Km2.
Droit fixe de délivrance  : 300 000 FCFA (3000 FF).
Avantages s'y rattachant  : mêmes avantages qu'au titulaire d'un permis de recherche.

Permis de recherche

Attribution   : par Arrêté du Ministre chargé des Mines.
Durée de validité  : 3 ans, renouvelable deux fois pour une durée de 3 ans chacune.
Réduction de superficie  : le titulaire du permis de recherche renoncera à la moitié de la superficie à la fin de la deuxième année de la première période de validité. A chaque renouvellement la superficie restante est réduite de moitié.
Droit fixe pour l'attribution  : 300 000 FCFA (3000 FF).
Avantages s'y rattachant  : exclusivité de recherche pour les substances concernées.

Autorisation d'exploitation

Attribution  : par Décret du Premier Ministre aux personnes physiques ou morales de droit malien évoluant dans le cadre d'une petite mine et qui ont  fait la preuve par des travaux de recherche régulièrement poursuivis et contrôlés par la DNGM de l'existence d'un gisement commercialement exploitable.
Durée de validité  : 10 ans avec une possibilité de prorogation.
Superficie  : 4 km2
Droit fixe de délivrance  : 700 000 FCFA (7 000 FF).
Avantage s'y rattachant  : les avantages douaniers et fiscaux, liés à la phase de recherche ou de prospection sont reconduits pendant les 3 premières années de production ; l'exonération totale des droits sur les produits pétroliers reste maintenue pendant toute la durée des activités d'exploitation.

Permis d'exploitation

Attribution  : par Décret du Premier Ministre au titulaire d'un permis de recherche ayant fourni la preuve, par des travaux de recherche régulièrement poursuivis et contrôlés par DNGM, de l'existence d'un gisement commercialement exploitable.
Durée de validité  : maximum 30 ans, avec possibilité de prorogation.
Superficie  : au plus égale à celle du permis de recherche dont elle dérive.
Droit fixe de délivrance  : 1 000 000 FCFA (10 000 FCA).
Avantage s'y rattachant  : les avantages douaniers et fiscaux liés au permis de recherche sont reconduits pendant les 3 premières années de production ; l'exonération totale des droits douaniers sur les produits pétroliers reste maintenue pendant toute la durée des activités d'exploitation.

Carte professionnelle d'orpailleur

Attribution  : par le Directeur National de la Géologie et des Mines aux nationaux maliens ressortissants de pays accordant la réciprocité aux nationaux maliens.
Durée de validité  : 1 an, renouvelable.
Droit fixe de délivrance  : 5 000 FCFA (50 FF).
Avantage s'y rattachant  : donne à son titulaire le droit d'exploiter par des méthodes artisanales sur tout le territoire malien.

Convention d'établissement

Préalablement à l'attribution d'une autorisation de prospection ou d'un permis de recherche, une convention d'établissement est signé entre le Gouvernement de la République du Mali et le Postulant. Elle fixe entre autres :

Fiscalité et dispositions douanières

a - Période de recherche

Excepté le paiement de taxes fixes d'attribution ou de renouvellement du permis de recherche, des redevances superficiaires et d'une liste préalablement arrêtée de taxes et impôts liés davantages aux contributions et charges sociales, les entreprises sous Convention d'Etablissement bénéficient de l'exemption fiscale totale et peuvent importer en franchise ou suspension de tous droits et taxes d'entrée et de sortie exigibles notamment sur les produits pétroliers et les biens nécessaires à la réalisation de leurs activités.

La nature de ces biens et les modalités pratiques d'entrées et d'utilisation sont déterminées dans la Convention d'Etablissement.

b - Période d'exploitation

Pendant les 3 premières années l'essentiel des avantages douaniers et fiscaux liés à l'activité de recherche sont reconduits.
Après les 3 premières années l'essentiel des avantages fiscaux est reconduit à l'exception, entre autres :

Il est prévu une dotation pour provision de reconstruction du gisement dans la limite de 27,5 % de la valeur départ champ des produits extraits.

Dispositions financières

Le principe légal exprimé, est celui de la liberté des relations financières entre la République du Mali et l'étranger, conformément aux principes de l'UEMOA   en la matière.

Cette liberté est assujettie à des obligations de déclaration préalable, d'obtention d'autorisation ainsi qu'à des contrôles.

Toutefois, la convention d'Etablissement offre la possibilité d'autoriser les Sociétés d'Exploitation à ouvrir un compte (en devises) au Mali ou à l'étranger.